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Redevances assainissement

        Comment est financé le Service Public d'Assainissement Non Collectif ?

Le SPANC est un service public dit à caractère industriel et commercial. C’est dans un budget annexe au budget général de la Communauté de Communes que les dépenses et les recettes doivent s’équilibrer.

Le montant des redevances est validé en conseil communautaire suite à l’étude et à la proposition de la commission  environnement.

A)  Pour les installations neuves :

Contrôle de conception : 100€

- Contrôle d’exécution : 100€

B)   Pour les installations existantes :

Diagnostic initial: 78€

 L’Agence de l’Eau Seine Normandie subventionne les diagnostics de l’existant à hauteur de 60%. Il vous sera donc facturé 31,20€

En cas de 3 impossibilités ou refus d’accès, l’usager s’expose à une majoration équivalente à deux fois le montant de la redevance (soit 156€) et l'installation sera considérée comme non conforme et nécessitant une réhabilitation urgente.

Dans le cadre d’une Opérations groupées de réhabilitations subventionnée par l'Agence de l'Eau

- Contrôle de conception : 100 €

Contrôle d’exécution : 0 €

Assistance à Maitrise d’ouvrage : 500€ (subventionné par l'Agence de l'Eau)

C)  Pour l’ensemble des installations :

Assistance, conseil et suivi de bon fonctionnement : 20€/an

Ces montants pourront être révisés par délibération du conseil communautaire.

 

Les redevances sont à régler au Trésor Public  après réception du rapport et de la facture. 
En aucun cas elles ne peuvent être perçues lors des visites

 Trésor Public
Place de Haut - 02380 COUCY LE CHATEAU AUFFRIQUE
Tél : 03 23 52 70 80 - Fax : 03 23 52 03 24

Communauté de Communes du Val de l'Ailette
3, Place du Marché - 02380 COUCY-LE-CHÂTEAU
Tél. 03 23 52 37 40 - Fax 03 23 52 37 50
Lundi au Vendredi : 8h30-12h/13h30-17h30 sauf le Vendredi : 17h