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Règlementations

        Mes obligations en tant qu’usager du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Usager d’un SPANC, les obligations auxquelles je dois me soumettre sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC auquel j’appartiens. Le règlement de service définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives des usagers et des propriétaires.

          Mes obligations sont :

  • Equiper mon immeuble d’une installation d’assainissement non collectif,
  • Laisser accessible l’ensemble des ouvrages,
  • Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement,
  • Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle,
  • Laisser accéder les agents du SPANC à ma propriété,
  • Acquitter la redevance pour la réalisation des différents services (diagnostics de l’existant, contrôle du neuf et contrôle de bon fonctionnement, conseil, assistance à maîtrise d'ouvrage),
  • Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente, le document établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011,
  • Être contraint à payer une astreinte en cas de non respect de mes obligations,
  • Être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du président de la communauté de communes au titre de son pouvoir de police.

 

         Documents à télécharger:

Règlement de service

         Les textes réglementaires importants:

Code générales des collectivité
Code de la santé publique
Code de la construction et de l’Habitation
Arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle
Loi sur l'eau du 30 décembre 2006


          En savoir plus:

Le service public de l’accès au droit www.legifrance.gouv.fr

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